Qu'est-ce que l'ACS et quelle est son importance?

L'Accord sur le commerce des services (ACS) est la première négociation focalisée exclusivement sur la mise à jour de normes internationales depuis l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) il y a plus de 20 ans. Il promet de remodeler la manière de commercialiser les services et pourrait potentiellement apporter $E.-U. 3 milliards à la production économique mondiale.

Les progrès techniques et l'utilisation grandissante d'internet ont radicalement changé le marché mondial de services alors que le système d'échanges est à la traîne. Les négociations doivent donc prendre en considération les changements opérés par la révolution numérique. Elles doivent traiter des questions telles que le transfert transfrontalier de données, les chaînes logistiques, la compétition d'entités gouvernementales dans les services commerciaux et le regroupement et l'intégration des services parmi les secteurs. L'intégration des services dans d'autres segments de l'économie, y compris l'agriculture, la manufacture et l'énergie, doit également être traitée.

Par exemple, l'AGCS ne traitait pas spécifiquement de la pratique grandissante d'exigence de stockage local et de traitement de données commerciales. Ces exigences augmentent considérablement les coûts, les risques relatifs à la sécurité des données et désavantagent les petites entreprises qui essayent d'atteindre une clientèle internationale.

La réglementation sur la prestation de services à l'échelle internationale doit être mise en ligne avec la réalité d'un monde connecté numériquement. Les entreprises s'appuient maintenant sur le web pour gérer et fournir produits et services à un marché mondial qui compte 2,9 milliards d'utilisateurs d'internet. Les exportations mondiales de commerce maîtrisant l'instrument numérique pourraient atteindre $E.-U. 3 milliards avec une réglementation mise à jour, selon une estimation récente de Ed Gresser (21st Century Trade Policy: The Internet and the Next Generation’s Global Economy).

Les négociations de l'ACS englobent 50 pays représentant 70% du commerce mondial de services. L'article V de l'AGCS prévoit ces accords plurilatéraux pour autant qu'ils comprennent une couverture sectorielle substantielle et éliminent la discrimination entre les participants. Même si les discussions sont ouvertes à tous les pays désireux d'adhérer à un objectif ambitieux en matière de libéralisation des services, certains Membres de l'OMC ont choisi de ne pas y participer. Une masse critique des participants reste, cependant; les dispositions et l'objectif ambitieux de l'accord devraient donc vraisemblablement devenir de facto la norme internationale actuelle.

Toutes les économies et les entreprises ont besoin de services efficaces pour être compétitives dans l'économie internationale actuelle, surtout s'ils doivent se connecter aux chaînes logistiques qui sont un phénomène prédominant dans le commerce international. Autant les nations en développement que les petites entreprises ont besoin d'avoir accès à des services efficaces et économiques pour intégrer les marchés mondiaux.

L'économie entière dépend des services. Par exemple, les producteurs dépendent des fournisseurs de services dans leurs propres entreprises ou de fournisseurs extérieurs en matière de comptabilité, de finance, de conception des produits, de distribution et de logistique, pour n'en citer que quelques-uns. De même, l'assurance-récolte, les services de développement, de financement, de stockage, de distribution et de marketing sont nécessaires pour la culture ou l'élevage.

Les entreprises actives sur les marchés internationaux transfèrent constamment des données partout dans le monde. Même si cela peut paraître évident dans le cas de traitement de demandes par des sociétés d'assurance ou d'audit effectués par des fiduciaires, le transfert de données est essentiel pour tous les principaux services. Les entreprises de courrier express suivent les envois partout dans le monde, les compagnies aériennes contrôlent la performance des moteurs de leurs avions en plein vol, et les détaillants gèrent l'approvisionnement et l'inventaire à l'échelle mondiale.

Il est donc indispensable que la réglementation sur les échanges internationaux garantisse la libre circulation des données. Cependant, les gouvernements imposent systématiquement et de plus en plus des restrictions à la capacité de gestion et de transfert de données au-delà des frontières ou exigent qu'elles soient stockées sur des serveurs locaux. Cela réduit la compétitivité et l'efficacité de toute entreprise locale qui s'appuie sur ces services.

Afin d'éviter ces pratiques qui ont des effets de distorsion et inhibent la croissance, l'ACS devrait:

• garantir la possibilité pour les entreprises de stocker, transférer, accéder et traiter des données au-delà des frontières;
• interdire les parties d'exiger l'utilisation de serveurs locaux ou d'autres infrastructures de stockage pour pouvoir fournir des produits et services numériques dans un pays;
• garantir le traitement non-discriminatoire des produits et services numériques des autres parties; et
• permettre aux parties de gérer le flux transfrontalier de données pour des motifs politiques légitimes uniquement dans le cadre des normes établies par l'article XIV de l'AGCS.

La mise à jour des négociations pour qu'elles reflètent la réalité des pratiques commerciales actuelles est essentielle pour promouvoir le commerce mondial. L'intégration d'un contenu garantissant la libre circulation des données est le pas le plus important vers la réalisation de cet objectif.