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Assurer une réglementation des services favorable aux affaires à travers le dialogue

1 mai 2014
ITC Nouvelles
Les raisons pour lesquelles les marchés des services ont besoin d'une surveillance sont presque aussi nombreuses que les lois et les procédures qui freinent leur croissance. Trouver l'équilibre entre la protection des fournisseurs locaux et les objectifs politiques publics est crucial pour favoriser le commerce du 21ème siècle.

Le lien entre les réformes réglementaires et la libéralisation du commerce des services reçoit une attention grandissante de la part des institutions internationales, notamment de la Banque mondiale, de l'OCDE et de l'OMC. Sur la base de leur travail, l'ITC lance un cadre d'évaluation visant à promouvoir une réglementation des services favorable aux entreprises. La compréhension des restrictions au commerce est particulièrement pertinente dans une économie mondiale où les chaînes d'approvisionnement sont fragmentées. La réduction des restrictions contraignantes en matière de commerce des services est donc un facteur important dans le processus de réforme.

Cette approche en matière d'évaluation réglementaire, axée sur le dialogue public-privé (DPP), vise à aider les gouvernements des PED à sélectionner les options politiques les plus appropriées et qui provoquent le moins de distorsions des échanges. Les services sont typiquement réglementés par des mesures internes. L'évaluation et l'analyse réglementaire prennent en considération les objectifs des politiques sous-jacentes pour des secteurs des services spécifiques.

Le cadre national de gouvernance pour le secteur en question est aussi pris en considération pour la détermination d'options politiques réalisables et de la capacité de réformes institutionnelles. La compétitivité du secteur des services dépend de facteurs tels que les institutions internes, les infrastructures locales et l'accès aux services essentiels. Ces derniers peuvent comprendre les télécommunications, le transport, la distribution et les services financiers.

Les principales parties prenantes sont impliquées par l'ITC directement à travers le DPP afin d'identifier les restrictions affectant le commerce des services et choisir des options réglementaires adéquates. Leur engagement est essentiel afin de sensibiliser aux bénéfices potentiels à long terme et aux coûts à court terme des directives améliorées. Avec la participation des principaux acteurs, y compris le mileu des affaires, le DPP vise à minimiser les risques associés aux défaillances du marché tout en fournissant un forum pour déterminer et cibler les règlements restrictifs.

Le tableau à la page suivante peut fournir un cadre à la discussion sur les options politiques. Le cadre spécifique de gouvernance et la portée de la réforme dans le pays en question doivent être pris en considération au moment de choisir la mesure appropriée.

Le gouvernement établit des règlements afin d'atteindre divers objectifs. Dans certains cas, les restrictions au commerce des services sont établies pour protéger l'industrie interne et méritent d'être réexaminées. Dans d'autres cas, elles peuvent servir un objectif social économiquement inefficace que le gouvernement souhaite préserver. Le processus de DPP vise à trouver l'équilibre approprié pour s'assurer que l'objectif est atteint avec un minimum de distorsions pour le marché.

La réévaluation des exigences réglementaires dans le secteur du transport routier en Afrique du Sud offre un exemple réussi de processus de DPP. Le gouvernement, préoccupé par une lacune réglementaire qui permettait à trop de chauffeurs de poids lourds étrangers d'entrer en Afrique du Sud pour y travailler, a annoncé en 2010 qu'il exigerait que les chauffeurs aient un permis de travail. Le but déclaré était la promotion de l'emploi des chauffeurs locaux.

Cependant, l'industrie du poids lourd s'y est opposée, alléguant que l'impact sur les emplois était insuffisant pour justifier les coûts supplémentaires de cette mesure. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud a accepté le point de vue de l'industrie et a changé ses exigences réglementaires en imposant un délai pour l'entrée de chauffeurs étrangers.