Normes internationales: L’arme ultime contre les obstacles non tarifaires au commerce
L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OMC/OTC) reconnaît que les réglementations techniques et les normes, variables d'un pays à l'autre, peuvent entraver l'accès aux marchés et que, fixées de manière arbitraire, elles peuvent constituer un protectionnisme non tarifaire déguisé ou être perçues comme tel. Il convient de différencier les réglementations techniques des normes.
Pour éviter cela, les pays doivent, par exemple, utiliser les normes internationales comme un moyen de décrire la façon de mettre en œuvre les réglementations techniques, processus qu'appuie l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Développées comme des documents facultatifs, les normes ISO sont d'application volontaire; elles sont basées sur le consensus international atteint par la plus large base possible de groupes de parties prenantes. Les contributions viennent de spécialistes qui sont au plus près des besoins en matière de normes et des résultats de leur mise en œuvre. Ainsi, elles sont largement respectées et acceptées par les secteurs public et privé au plan international.
Concernant l'Accord SPS de l'OMC, la définition des normes internationales obéit à celle adoptée par la Commission du Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'Organisation mondiale de la santé animale. Il n'existe pas de définition de ce type pour les normes internationales prévue par l'Accord OTC, qui ne désigne aucune organisation comme responsable de l'élaboration des normes internationales. Au sein du comité OTC de l'OMC, des discussions sont en cours quant à la nécessité de clarifier la définition des normes internationales afin que les pays, notamment ceux en développement, puissent savoir où canaliser les rares ressources techniques et financières, et participer aux activités des organismes internationaux de normalisation.
L'exemple des mesures SPS/OTC démontre que les accords de l'OMC peuvent fortement influencer la normalisation aux plans national et international. L'OMC a publié un Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes à l'annexe 3 de l'Accord OTC. Assurer le respect du code doit être une part importante des activités de tout organisme national de normalisation (ONN).
Dans son second examen triennal de l'Accord OTC de 2000 et réaffirmant sa position arrêtée lors du cinquième examen de 2009, le Comité OTC a retenu six principes à respecter lors de l'élaboration des normes internationales, à savoir la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, l'efficacité et la pertinence, la cohérence et la réponse aux préoccupations des pays en développement. Tous les organismes internationaux de normalisation et les ONN doivent adhérer à ces principes. Dans un document commun de l'ISO et de la Commission électrotechnique internationale (CEI) soumis au Comité OTC en mars 2012, les deux organisations ont estimé que ces principes constituent les piliers fondamentaux sur lesquels doit reposer la normalisation internationale. Ils sont incorporés dans les travaux de l'ISO et de la CEI, et font partie intégrante des meilleures pratiques en matière de normalisation de ces deux organismes, et ils sont aussi appliqués par les membres nationaux.
Il est primordial que les principes d'élaboration d'une norme soient compris. En bref, l'élaboration n'obéit pas toujours à ces principes, ce qui n'est pas grave s'il s'agit de normes de consortiums mais s'il s'agit de questions générales ou d'intérêt général, seules les normes adhérant aux principes ci-dessus doivent être envisagées. Il est donc utile que les bases de données, comme celle de l'ITC, fassent cette différence. L'ISO collabore étroitement avec des organisations, comme la CEI, et leurs membres à l'élaboration et au maintien des normes. Elle a un statut d'observateur au sein du Comité OTC de l'OMC et est attentive aux besoins de ses membres en termes d'élaboration de normes internationales. L'ISO est une fédération d'organismes nationaux de normes œuvrant dans 164 pays développés, en développement et en transition. Chaque membre de l'ISO est l'organisme de normes principal de son pays. Les membres proposent de nouvelles normes, participent à leur élaboration et fournissent un appui de concert avec le Secrétariat central de l'ISO pour les 3 300 groupes techniques qui élaborent les normes. Ils nomment des délégués nationaux aux comités de normes et plus de 50 000 spécialistes contribuent chaque année au travail de l'organisation. Lorsque leur document est publié en tant que norme internationale de l'ISO, il peut être adopté en tant que norme nationale par les membres de l'ISO et traduit. Les normes reflètent un double niveau de consensus: le premier concerne les experts techniques qui participent aux travaux des comités techniques de l'ISO et le second les membres de l'ISO qui votent sur le projet de normes.
Les pays en développement représentent 75% des membres de l'ISO. L'organisation a donc développé des programmes d'assistance technique et de formation adaptés aux divers besoins de ses membres, notamment des pays en développement. Ces programmes sont essentiels pour que l'ISO fonctionne avec le maximum d'efficacité au profit d'une communauté internationale en quête de solutions rapides, crédibles et basées sur le consensus. L'assistance technique et la formation de l'ISO sont fournies dans le cadre du Plan d'action de l'ISO pour les pays en développement 2011-2015 dans l'objectif d'atteindre les résultats suivants:
- Participation accrue aux travaux techniques de l'ISO;
- Renforcement des capacités de normalisation et autres activités connexes pour les membres de l'ISO et leurs parties prenantes;
- Meilleure sensibilisation au rôle et aux avantages des normes internationales;
- Renforcement des membres de l'ISO dans les pays en développement au plan institutionnel;
- Renforcement de la coopération régionale;
- Intégration de la normalisation en tant que sujet d'étude dans les programmes d'enseignement.
La participation des pays développés et en développement à l'ISO garantit la pertinence globale des normes, qui sont des outils fondés sur le consensus destinés aux entreprises, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. Les normes étant conçues sur la base du consensus, les utiliser pour expliquer et compléter les réglementations techniques nationales devrait réduire l'imposition potentielle d'OTC. Ainsi, dans le domaine de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, les normes ISO sont indéniablement la référence. Ceci permet une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et de l'accréditation entre les pays, facilitant ainsi le commerce international.
Définitions
Une norme est un document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Généralement, une norme est d’application volontaire. Les normes volontaires ne deviennent des réglementations techniques qu’après avoir été référencées par une autorité de régulation.
Une réglementation technique est un règlement qui énonce des exigences techniques, soit directement, soit en faisant référence au contenu d’une norme, d’une spécification technique ou d’un code de pratique, ou en intégrant ce contenu au texte réglementaire. Elles sont généralement obligatoires et peuvent être développées directement par les autorités de régulation sans faire référence aux normes; dans ce cas, les documents ou exigences ne sont pas basés sur un consensus.
Les mesures non tarifaires (MNT) sont des mesures politiques ayant un impact sur les échanges commerciaux. Elles peuvent être imposées à la frontière, par exemple sur les importations et les exportations, ou à l’économie nationale. Lorsqu’elles ont un effet protectionniste, on parle d’obstacles non tarifaires.
Évaluation de la conformité est un terme générique couvrant tous les services servant à démontrer qu’un produit ou un service répond à une réglementation technique ou à une norme. Cette évaluation peut être faite par des tiers ou un prestataire dépendamment des exigences des autorités de régulation ou de l’acheteur. La conformité inclut l’inspection, les essais, la certification des produits, la certification du système ou un panachage de ces services.
