Speeches

Lutter pour la légitimité de la politique commerciale

12 janvier 2018
ITC Nouvelles
Discours de Mme Arancha González, Directrice exécutive de l’ITC, devant le Comité du Parlement européen sur le commerce international
Bruxelles - 9 novembre 2016

Merci de m’avoir invitée à participer à cette discussion stimulante sur la légitimité de la politique commerciale.

Dans les sociétés démocratiques, les marchés ouverts reposent sur une sorte de licence sociale. Dans plusieurs économies avancées, cette licence est devenue fragile. Cette crise de légitimité est à la fois regrettable et compréhensible.

Regrettable parce que l’économie mondiale ouverte a permis à plus d’un milliard de personnes de sortir de l’extrême pauvreté. Des marchés prévisibles et ouverts ont permis aux pays de s’arrimer à l’économie mondiale et d’utiliser la demande extérieure pour inciter les personnes et les ressources à abandonner les activités de subsistance pour se tourner vers un travail plus productif. Le lien entre le commerce ouvert et la croissance rapide n’est pas seulement pertinent pour les pays en développement comme la Chine, le Kenya et le Vietnam ; si les partenaires commerciaux avaient claqué la porte aux exportations ouest-allemandes face aux nouvelles concurrences, le terme Wirtschaftswunder n’aurait jamais fait son entrée dans notre lexique.

Regrettable également parce qu’elle ignore tout ce que les importations nous ont apporté : un plus grand pouvoir d’achat, un choix élargi de consommateurs et des gains de productivité résultant d’une redistribution plus efficace des ressources au sein de l’économie nationale.

Et pourtant l’angoisse est compréhensible. Compréhensible parce qu’à l’apogée de l’optimisme de la mondialisation après 1989, les élites politiques et commerciales ne prêtaient pas suffisamment d’attention au fait que l’ouverture du marché nuirait à certaines personnes bien qu'elle bénéficierait à l'ensemble de la société. Le résultat a été l’inadéquation des plans d’ajustement. C’est ce que j’appelle le « moment de rencontre entre le micro et le macro »

Compréhensible également parce que le commerce est un symbole palpable des changements économiques profonds dans nos sociétés, et les accords commerciaux représentent une politique gouvernementale spécifique que les populations peuvent contester. Cela contraste fortement avec ce qui, en réalité, a été le facteur bien plus important du changement économique dans nos sociétés, à savoir la technologie.

La technologie n’est sujette à aucun référendum, aucun vote de dernière minute au parlement, aucune manifestation de rue. Et pourtant, c’est l’automatisation, bien plus que le commerce, qui a coûté à de millions de personnes relativement peu qualifiées leurs emplois d’usine et de bureau dans les économies avancées.

C’est la révolution technologique en cours qui à la fois permet aux personnes de se connecter à l’économie mondiale moderne ou qui les déstabilise en perturbant les modèles d’entreprises établis, ce qui entraîne la rupture et le malaise social.

Une part importante de la reconstruction de la légitimité de la politique commerciale se rapporte donc peu à la diplomatie commerciale elle-même. Il s’agit davantage de la politique sociale et économique nationale. Les politiques sociales des États membres de l’UE font un bon travail pour protéger les populations de la misère. Mais il faut davantage. L’importante fracture politique dans les économies avancées ne se limite plus à la gauche et la droite : elle inclut désormais les sociétés ouvertes et les sociétés fermées. Et la ligne de fracture semble être la capacité à s'adapter aux changements socio-économiques, et à saisir les nouvelles opportunités fournies par la technologie et le commerce.

Les dirigeants politiques à tous les niveaux doivent parler honnêtement et ouvertement des avantages et des coûts du commerce. Pour que la politique commerciale soit plus largement perçue comme légitime au sein de l’UE, il faut s'en imprégner et arrêter de « rejeter la faute sur Bruxelles ».

Cela dit, un travail important doit être fait dans le domaine du commerce. Je soutiendrai que ce travail devrait se centrer sur l’inclusion et la durabilité.

Maintenant que les droits de douane sont bas, à quelques exceptions près, les accords commerciaux fonctionnent principalement au delà des frontières. Même en Europe, après des décennies de coopération supranationale remontant à la Communauté du charbon et de l’acier, cette entrée dans ce qui était autrefois le domaine de la politique nationale est mal perçue par les peuples.

Les électeurs veulent l’assurance que leurs dirigeants seront en mesure de gouverner dans l’intérêt public. Ils veulent être sûrs que les aliments qu’ils consomment et les jouets avec lesquels leurs enfants jouent sont sans danger.

Pour les responsables des politiques commerciales, le défi consiste à réduire les coûts du respect des normes et des règlements techniques relatifs aux produits, sans compromettre leurs objectifs de protection des consommateurs ou leur droit de réglementation.

Réduire les coûts du commerce des biens et des services améliorerait le commerce, la spécialisation et les économies d'échelle. Ce serait un moyen responsable, du point de vue de la fiscalité, de stimuler la croissance.

Ce programme est également important pour une autre raison : parce que l’exclusion des avantages de l’économie mondiale ouverte n’est pas seulement un problème dans les économies avancées.

En effet, de nombreux pays en développement stagnent en marge de l’économie mondiale, du moins en ce qui concerne le commerce des biens et des services à valeur ajoutée. Ce sont ces pays dits des « milliards du bas de la pyramide » où vivent un grand nombre de personnes les plus pauvres du monde. Même dans les pays qui enregistrent de meilleures performances commerciales, de nombreux groupes de personnes au « bas de la pyramide » n'ont pu bénéficer des gains de la croissance.

Permettre à ces pays et à ces communautés de se servir des marchés internationaux pour stimuler la croissance et réduire la pauvreté, en d’autres termes, rendre le commerce plus inclusif dans le monde entier ; contribuerait grandement à renforcer la légitimité de la politique commerciale.

En quoi cela consiste-t-il ? Cela signifie qu'il faut permettre aux petites et moyennes entreprises, qui génèrent le plus d’emplois, de se connecter aux chaînes de valeur internationales pour le commerce et l’investissement.

Les Européens savent par expérience qu’un secteur de PME connecté à l’international peut accroître le dynamisme économique tout en favorisant une distribution plus équitable des fruits de la croissance. Les accords commerciaux qui réduisent les coûts fixes liés au commerce, des procédures douanières complexes aux charges réglementaires découlant des normes sur les produits et des exigences de certification, engendreraient des gains disproportionnés pour les petites entreprises, tant en Europe qu’ailleurs.

Cela est particulièrement vrai pour les PME des pays en développement. Des recherches démontrent que le fardeau réglementaire des mesures non tarifaires pèse deux fois plus sur les exportations des petites entreprises que sur celles de leurs concurrents plus grands. Le commerce inclusif renvoie à l’élaboration des normes qui ne soient pas inutilement complexes. Cela signifie également qu'il faut investir du côté offre pour habiliter les PME des pays en développement à répondre aux exigences de qualité et de sécurité des marchés cibles et des grandes entreprises des réseaux de production multinationaux.

Le commerce inclusif signifie également l’autonomisation économique des femmes. Plus que les hommes, les femmes qui gagnent un revenu en réinvestissent une part bien plus importante dans la santé et l’éducation de leur famille. Pourtant, les entreprises détenues par des femmes sont confrontées à une double discrimination en matière de commerce. Elles doivent surmonter tous les défis auxquels sont confrontées les autres femmes entrepreneurs, des lois discriminatoires à l’accès inégal aux capitaux. En outre, les entreprises qu’elles dirigent étant plus petites, elles sont frappées de manière disproportionnée par les coûts fixes liés au commerce. Bien que les femmes représentent près de 40 % des PME dans le monde, l’enquête de l’ITC suggère qu’elles ne possèdent que 20 % des PME engagées dans le commerce.

Un autre élément clé de la légitimité de la politique commerciale est de mettre plus visiblement le commerce au service de la durabilité.

Les consommateurs des pays développés et en développement veulent de plus en plus un « commerce vertueux » des biens et services qui répondent à leurs priorités personnelles en matière d’équité sociale et de protection de l’Environnement. Les entreprises ont répondu à cette demande, donnant lieu à une pléthore de normes volontaires de durabilité et de codes de conduite.

Ces normes ont la capacité de favoriser des modes de production et de consommation plus durables, élément clé des Objectifs de développement durable des Nations Unies. Parallèlement, elles créent des primes de prix très lucratives pour les PME, y compris dans les pays en développement.

Cependant, comme pour les exigences réglementaires des gouvernements nationaux ou des chaînes de valeur privées, les normes volontaires de durabilité entrainent des coûts associés à la conformité et à la certification.

Les organismes d’élaboration de normes volontaires de durabilité devraient s’efforcer d’éviter des chevauchements inutiles, et œuvrer à assurer la conformité des petites entreprises. Une norme qui exclut les PME sans leur fournir une rampe d’accès ne mérite pas d'être qualifiée de durable.

Des dizaines de sociétés agroalimentaires, d’organismes de normalisation, d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales ont ratifié les Principes du commerce pour le développement durable de l’ITC, qui énoncent des lignes directrices visant à garantir des initiatives de durabilité dignes de ce nom.

Parallèlement à l’élaboration de normes de durabilité, la technologie a permis de comprendre et de suivre les chaînes d’approvisionnement de manière plus précise et plus abordable. Les initiatives menées par l’ITC visent à tirer parti de cette visibilité pour rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables dans l’agriculture et désormais dans le secteur des textiles. Une meilleure compréhension de l’origine de leur alimentation et de leurs vêtements peut aider les consommateurs à comprendre comment le commerce est profitable aussi bien pour eux que les producteurs.

Je suis heureuse d’annoncer que l’ITC travaillera avec la Commission européenne et les États membres pour les aider à suivre l’évolution des marchés commerciaux équitables et éthiques. En 2018, une ville de l’UE remportera le premier Prix du commerce équitable et éthique, fondé sur des politiques et des pratiques visant à encourager les achats de produits durables. Des initiatives similaires contribuent à la légitimité de la politique commerciale en intégrant le commerce et la durabilité dans la vie quotidienne.

Cependant, rendre la politique commerciale plus inclusive et durable ne suffira pas. Les politiques commerciales doivent être synchronisées avec les politiques européennes et nationales qui traiteront l’impact distributionnel du commerce.

Cela signifie que le commerce doit être synchronisé avec l’investissement dans le capital humain, l’éducation, les compétences et la formation professionnelle. Cela signifie qu'il faut se servir des politiques actives du marché du travail pour atténuer le choc du chômage. Cela signifie également qu'il faut synchroniser le commerce avec les politiques liées aux revenus sur l’assurance-salaire, le salaire minimum et, pourquoi pas, le revenu de base universel. Cela signifie enfin qu'il faut investir dans l’innovation.

À cet effet les impôts devraient inévitablement être fixés à un niveau nécessaire pour que personne ne soit laissée pour compte. Et puisque nous en parlons, cela nécessitera également une réduction de l’évasion fiscale, notamment par la coopération internationale.

La liste est longue et la synchronisation difficile. Toutefois, l’expérience de nombreux membres de l’Union européenne en témoigne la faisabilité. Aujourd’hui, cela doit tout simplement être fait.

Pour finir, je tiens à vous rassurer que l’ITC est prêt à mettre son expérience et son expertise à votre service dans vos efforts pour rendre le commerce plus inclusif et durable.

Je vous remercie pour votre attention.