La CEE et l'ITC saluent conjointement la nouvelle proposition de l'UE sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité
Avec des chaînes d'approvisionnement du secteur de l'habillement et de la chaussure de plus en plus complexes, le besoin de transparence est devenu plus pertinent que jamais. Les consommateurs, les investisseurs et les actionnaires font pression pour améliorer la transparence des activités commerciales, et pour prévenir et atténuer les risques dans les chaînes de valeur, faisant de la diligence raisonnable un impératif.
Jusqu'à présent, le devoir de diligence reposait principalement sur un engagement volontaire, guidé par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme[PS1] et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Cet engagement était parfois dicté par les réglementations adoptées dans certains pays, comme l'Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas et la France. Pourtant, à ce jour, seuls 37 % des entreprises de l'Union européenne (UE) ont mis en œuvre le principe de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de l'homme. Les entreprises admettent toutefois de plus en plus leur devoir de protection de l'environnement et des droits de l'homme. En outre, elles semblent se positionner plus largement pour assumer cette responsabilité à l'échelle mondiale, 70 % d'entre elles convenant qu'un cadre juridique harmonisé est nécessaire.
Dans ce contexte, la Commission européenne a émis une proposition, publiée le 23 février, pour l’adoption d’une Directive (UE) 2022/0051 [PS2] sur le Devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité. En vertu de cette proposition, les grandes entreprises européennes seront tenues responsables des violations des droits de l'homme et des dommages environnementaux causés tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, y compris dans le secteur du textile. La proposition vise à renforcer le comportement responsable et durable des acteurs de la chaîne de valeur mondiale en identifiant, atténuant et prévenant les effets négatifs sur les aspects sociaux et environnementaux.
La Commission économique pour l’Europe (CEE) de l’Organisation des Nations Unies et le Centre du commerce international (ITC) saluent conjointement cette nouvelle proposition législative de la Commission européenne, et reconnaissent qu'il s'agit d'un grand pas vers un comportement transparent et responsable dans les chaînes d'approvisionnement. La proposition fournit en effet des mesures solides pour jeter les bases d'un terrain de jeu équitable pour les entreprises, pour relever le défi des normes contradictoires, et pour orienter les incitations basées sur le marché dans la bonne direction, ce qui est essentiel pour atteindre l'échelle nécessaire.
Que pouvons-nous attendre de la nouvelle loi européenne ?
La nouvelle directive proposée obligera les entreprises entrant dans son champ d'application à :
- Intégrer la conduite responsable des affaires dans la politique et les systèmes de gestion de l'entreprise qui s'engage à faire preuve de diligence raisonnable sur les risques les plus importants de l'entreprise dans sa chaîne d'approvisionnement ;
- Cesser, prévenir ou atténuer les préjudices réels et potentiels dans les propres activités de l'entreprise et dans sa chaîne d'approvisionnement, et coopérer avec les parties prenantes pour y remédier ; et
- Suivre, divulguer et communiquer publiquement sur le processus de diligence raisonnable de l'entreprise, y compris la manière dont l'entreprise a traité les préjudices potentiels et réels.
La directive concernera les entreprises de l'UE qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 150 millions d'euros et comptent plus de 500 employés. Des règles plus strictes s'appliquent aux entreprises opérant dans des secteurs à fort impact tels que l'agriculture, les minéraux et les textiles, qui génèrent 40 millions d’euros de chiffre d'affaires annuel et comptent plus de 250 employés. Selon la Commission européenne, cela concernera environ 13 000 entreprises de l'UE et 4 000 entreprises de pays tiers.
La directive européenne proposée doit être présentée au Parlement européen et au Conseil européen pour approbation. Une fois adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national.
La plupart des parties prenantes reconnaissent la bonne voie prise par cette législation, qui est en soi considérée comme révolutionnaire. En même temps, certaines ONG ou défenseurs des droits de l'homme auraient souhaité que la législation soit plus ambitieuse vis-à-vis des seuils des entreprises, afin de garantir la pleine responsabilité des violations des droits dans les chaînes de valeur (comme la campagne Éthique sur l’étiquette, ou la Coalition européenne pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – ECCJ).
L'engagement de durabilité de la CEE et les initiatives de l'ITC sont essentiels pour la mise en œuvre de la directive de l'UE et de la nouvelle Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires.
La proposition de la Commission européenne reconnaît qu’une série de mesures d'accompagnement sont nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre. À cet égard, la CEE et l'ITC se félicitent également de la reconnaissance par la proposition de la Commission de leur initiative conjointe qui vise à améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur durables dans le secteur de l'habillement et des chaussures. En parallèle, la Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires[PS1] , récemment publiée, mentionne l'initiative conjointe comme un cadre crucial pour une gestion efficace et durable de la chaîne de valeur afin d'identifier et d'atténuer les violations des droits de l'homme et du travail et les impacts environnementaux. Cette initiative conjointe CEE-ITC est censée offrir des outils et des solutions pratiques aux entreprises pour intégrer la diligence raisonnable fondée sur le risque dans les stratégies d'entreprise, tout en fournissant également des recommandations aux organes décisionnels. En effet, la cohérence avec les normes internationales peut garantir la couverture de l'ensemble de la chaîne de valeur, offrir une sécurité juridique et réduire les coûts de mise en conformité avec des réglementations similaires dans d'autres régions. Plus important encore, elle peut aider à d’abord prévenir et à atténuer les impacts des opérations commerciales impliquant des préjudices pour les personnes et la planète, et permettre ensuite l'accès à un recours efficace lorsqu'ils se produisent. Dans le même ordre d'idées, les normes du Centre pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) pour l'échange d'informations, et la mise en œuvre de la Recommandation n° 46 de la CEE, fournissent des lignes directrices aux décideurs politiques pour intégrer la traçabilité et la transparence dans les législations gouvernementales.
L'engagement de la CEE en faveur de la durabilité (UNECE Sustainability Pledge) énonce des recommandations politiques, des directives et des normes d'échange d'informations largement acceptées et mondiales, ainsi qu'un système de chaînes de blocs. Tous ces éléments ont été élaborés par le biais d'une consultation multipartite qui a impliqué des centaines d'acteurs industriels du monde entier. Ils visent à appuyer des pratiques de gouvernance sociale et environnementale fiables et crédibles. Ces bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles, d’abord pour encourager les entreprises à traiter les ressources de manière appropriée et à donner la priorité aux préjudices les plus graves. Ensuite, ces mêmes pratiques vont permettre d’orienter les choix des banques et des investisseurs, et de maintenir des pratiques d’achat responsable de la part des consommateurs.
Dans le même temps, l'ITC intervient de diverses manières pour appuyer la durabilité et la diligence raisonnable des chaînes d'approvisionnement. D’un côté, l'ITC travaille directement avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour appuyer l'alignement des initiatives multipartites avec les lignes directrices de l'OCDE sur la diligence raisonnable.
De l’autre côté, l'ITC collabore également avec les principales initiatives multipartites de l'industrie afin de favoriser leur convergence, de réduire le poids des audits, et d’aider les fournisseurs en amont à réaliser des économies qui pourront être utilisées pour améliorer les conditions de travail. Grâce à ces collaborations, l'ITC met à disposition ses biens publics mondiaux, tels que la passerelle du Programme de convergence des conditions de travail (SLCP) et son outil Sustainability Map (Carte de durabilité), qui fournissent les plateformes neutres et la transparence essentielles pour permettre la diligence raisonnable dans les chaînes de valeur mondiales. Ces outils sont mis en œuvre en coordination avec des initiatives multipartites préconcurrentielles, notamment le SLCP et l'Initiative pour la conformité et la durabilité (ICS), qui représentent environ 50 % des ventes mondiales de vêtements.
Lors du huitième Forum de l'OCDE sur la diligence raisonnable dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, les discussions menées par les deux organisations dans le cadre de cette initiative ont reflété les défis actuels et les solutions permettant de repenser les modèles commerciaux pour des chaînes d'approvisionnement responsables. Un dénominateur commun est ressorti de ces discussions : l'innovation et les technologies avancées, telles que les chaînes de blocs, peuvent aider à déchiffrer les chaînes de valeur complexes et opaques. La session parallèle de la CEE sur le thème « Exploiter le potentiel de la blockchain pour un approvisionnement responsable et inclusif dans le secteur de l'habillement et de la chaussure » s'est concentrée sur les possibilités d'étendre les solutions ayant un impact, tout en garantissant l'accès aux marchés pour les petits exploitants et les MPME dans les économies émergentes.
La coopération avec les pays partenaires et l’appui à ces derniers, en particulier les pays en développement, seront essentiels. Pour Olga Algayerova, Secrétaire exécutive de la CEE, « Dans une vision d’avenir, la diligence raisonnable obligatoire, appuyée par une traçabilité et une transparence totales des chaînes de valeur, est un élément clé pour créer le changement et faire progresser la durabilité. La nouvelle proposition de directive européenne et la stratégie textile de l'UE sont des pas importants dans la bonne direction. Néanmoins, il reste encore un long chemin à parcourir, et la CEE est prête à soutenir les acteurs de l'industrie, et en particulier les groupes vulnérables des pays émergents, dans ce voyage pour faire avancer la protection des droits de l'homme et de l'environnement par la diligence raisonnable. »
Pamela Coke Hamilton, Directrice exécutive de l'ITC, a poursuivi : « La capacité des MPME à améliorer les conditions de travail et à se relier aux marchés internationaux est essentielle à notre progression commune vers les objectifs mondiaux de développement durable. La proposition de directive de l'UE et la stratégie textile de l'UE constituent une étape encourageante pour établir la responsabilité au niveau de l'entreprise, en vue de chaînes de valeur durables. De concert avec les gouvernements, les entreprises leaders, les organisations d’appui aux entreprises et d'autres parties prenantes, l'ITC s'engage à fournir les outils et l'expertise qui permettront la mise en œuvre de ces directives sur le terrain ».
À propos du Centre du commerce international – Le Centre du commerce international est une agence conjointe de l'Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation des Nations Unies. L’ITC aide les petites et moyennes entreprises des économies en développement et en transition à devenir plus compétitives sur les marchés internationaux. Il contribue ainsi au développement économique durable dans le cadre du programme Aide pour le commerce, et celui des objectifs de développement durable des Nations Unies.
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