Stories

Innovative law on commercial mediation adopted in Côte d’Ivoire (fr) (en)

1 octubre 2014
ITC Noticias

L'Assemblée nationale ivoirienne a adopté le 20 juin 2014 une loi relative à la médiation résultante d’une coopération très fructueuse entre l’ITC et la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) dans le cadre du Programme d’Appui au Commerce et à l’Intégration régionale (PACIR) financé par l’Union européenne. Avec cette loi, la Côte d'Ivoire se place à la pointe de l'excellence en matière d'encadrement des litiges commerciaux. 


« L’envergure des dispositions présentes dans la loi font d’elle même une première en Afrique de l’ouest et centrale, et d’ailleurs une des plus modernes au monde » affirme M. Jean-François Bourque, Conseiller principal en droit des affaires et arbitrage au sein de l’ITC.

Quelques traits de la loi ivoirienne sur la médiation

La loi définit la médiation comme "un mode alternatif de règlement des litiges par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige."

La médiation est soit judiciaire, soit conventionnelle. La médiation judiciaire intervient lorsqu'un juge, par exemple un juge du Tribunal de commerce d'Abidjan, désigne, avec l'accord des parties, soit un médiateur, soit une institution de médiation, telle la CACI. Cette médiation ne peut durer plus de trois mois. La médiation conventionnelle est une médiation engagée par les parties elles-mêmes, soit qu'elles l'organisent directement, soit qu'elles aient recours à une institution.

Il est à noter que la loi ivoirienne a fait d'une pierre deux coups en ouvrant la porte tant à la médiation commerciale (par exemple sur un bail commercial) que sur la médiation civile (par exemple sur un différend portant sur la location d'un appartement).

Pour en savoir plus sur le trois mécanismes de règlement des litiges commerciaux, cliquez ici

Quelle est l'issue d'une médiation ?

L'un des traits les plus importants de la loi ivoirienne tient à la force exécutoire de l'accord de médiation. Dans les deux cas (médiation judiciaire et médiation conventionnelle), l'accord des parties, homologué par le juge, a la force exécutoire. Qui plus est, lorsque la médiation a été ordonnée par le juge, la décision d'homologation n'est pas susceptible de recours.

Il est à noter que la loi ivoirienne a fait d'une pierre deux coups en ouvrant la porte tant à la médiation commerciale, par exemple sur un bail commercial, que à la médiation civile.

Des médiateurs ivoiriens certifiés, des jeunes universitaires formés

Vingt-deux médiateurs/médiatrices ont été certifiés après un minimum de 50 heures de formation pratique et de sessions de rafraichissement. En même temps, des films publicitaires et pédagogiques ont été produits en Côte d'Ivoire et diffusés auprès des juristes et entreprises, ainsi que l'ensemble du personnel de la CACI a reçu des formations spécialisées de gestion des médiations et un cours de médiation au Master 2 de l'Université des Lagunes a été institué. Des premiers cas de médiation ont déjà été traités avec succès par la CACI courant 2014. Ainsi en septembre 2014, un litige à la hauteur de 1 200 000,000 francs CFA (équivalent à plus de 2 300,000 $) a été résolu en une demi-journée grâce à la médiation commerciale d’un des médiateurs CACI formés par l’ITC.

D'ici quelques années, il est envisageable que des centaines de cas soient réglés par cette voie qui ne connaît ni vainqueur ni perdant.

Approfondissement : Trois mécanismes de règlement des litiges commerciaux

Concrètement, les sociétés commerciales en litige en Côte d'Ivoire ont désormais trois mécanismes à leur portée:

  • la voie judiciaire, devant le tribunal de commerce d'Abidjan qui est en fonction depuis octobre 2012 et dont le bilan est spectaculaire: plus de 1260 décisions rendues en quinze mois d'activités! De plus ce tribunal a apporté une certaine sérénité dans le traitement des affaires. Toutefois, il ne s'agit que de la première instance, qui peut être suivie d'un appel, puis d'un pourvoi devant la cour commune de justice et d'arbitrage. Ainsi, les parties n'échapperont pas à la longueur du cheminement judiciaire qui se mesure en termes d'années.
  • la voie arbitrale, voie privée, qui répond à la préoccupation de célérité et aussi de confidentialité des milieux d'affaires: l'arbitrage de la CACI, par exemple, s'opère en vertu d'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat. Il permet aux parties d'obtenir une décision finale et confidentielle, en dernier ressort, dans une période de moins d'un an en moyenne. Toutefois, la procédure est contentieuse et payante puisque les parties règlent les honoraires des arbitres (un ou trois) ainsi que leurs frais. La CACI a triplé en 2014 le nombre d'affaires par rapport aux années précédentes.
  • la médiation, est la troisième voie: tandis que les deux premières aboutissent à une décision (appelée jugement dans le cadre d'un tribunal et sentence dans le cadre d'un arbitrage), la médiation aboutit simplement à un accord ou à un désaccord des parties au terme d'une procédure d'une durée moyenne d'une journée. Lorsqu'une médiation réussit, il n'y a ni gagnant ni perdant. De plus, la médiation est une procédure peu onéreuse.