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Mettre les principes en pratique avec les disciplines de réglementation intérieure de l'OMC

24 avril 2014
ITC Nouvelles
Pour Maria Claudia Lacouture, Présidente de Proexport Colombia, sortir des sentiers battus – et des frontières – a permis de stimuler les fournisseurs de services colombiens, tout en créant des liens commerciaux sur une échelle grandement élargie.

La réglementation intérieure des secteurs des services a un impact considérable sur le commerce des services. Les Membres de l'OMC ont déjà approuvé la négociation d'une série de disciplines visant à assurer qu'elle n'est pas indûment contraignante. Il existe plusieurs bonnes raisons de réglementer les marchés des services, notamment la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et la mise à disposition des services à tous les citoyens à des prix équitables.

En même temps, les procédures lourdes d'octroi de licences et de qualification, les critères non transparents, les exigences redondantes et la bureaucratie peuvent entraver le commerce. La diversité des systèmes réglementaires internationaux et des normes internationales peut aussi considérablement augmenter les coûts de mise en conformité. La complexité des procédures peut servir également à cacher des intentions protectionnistes et soulever des questions de bonne gouvernance.

Dans quelle mesure la réglementation interne doit-elle être établie conformément à un accord commercial et comment distinguer le protectionnisme de la poursuite d'objectifs légitimes de politique publique? Alors qu'il n'existe pas de réponse évidente, les accords sur le commerce des services au XXIème siècle devront de plus en plus faire face à des questions réglementaires complexes.

Ce scénario repose sur deux principaux facteurs. Premièrement, en raison de la libéralisation autonome opérée par plusieurs pays, les barrières formelles empêchant les fournisseurs étrangers d'accéder à leurs marchés nationaux ont été considérablement réduites. Ces barrières supprimées, il devient de plus en plus évident que ce qui compte dans le commerce des services, ce n'est pas seulement la suppression des mesures discriminatoires, mais l'ouverture totale du marché et un environnement réglementaire propice aux affaires dans ce marché.

Deuxièmement, le système économique actuel est caractérisé par des chaînes de valeur mondiales autant pour les biens que pour les services, avec des fournisseurs dans différents pays. La divergence réglementaire entrave le fonctionnement efficace de la production, qui dépend d'une libre circulation des services intermédiaires et des produits à travers les frontières.

C'est dans ce contexte que WTO Domestic Regulation and Services Trade: Putting Principles into Practice réunit essais et études de cas effectuées par des universitaires, des organismes de réglementation et des experts en commerce. L'ouvrage traite également des difficultés et expériences spécifiques aux pays dans la réglementation du secteur des services tels que la finance, les télécommunications, les services juridiques et l'éducation, ainsi que du rôle des analyses de l'impact de la réglementation.

Il a pour but d'aider les négociateurs à apprendre davantage sur les objectifs et les difficultés des réglementations et la manière d'établir des disciplines commerciales les prenant en considération. Les personnes touchées par la réglementation du secteur des services pourront mieux comprendre comment les principes juridiques de l'OMC peuvent aider à promouvoir et à consolider des réformes réglementaires intérieures.

Cependant, cet ouvrage ne cherche pas à proposer des solutions toutes faites. Les solutions réalisables à la négociation de disciplines dans l'OMC ne peuvent être trouvées qu'à travers l'affiliation à l'OMC. Ce qu'il cherche à faire, c'est améliorer la compréhension de l'interface entre la libéralisation du commerce et la réglementation intérieure dans des secteurs spécifiques des services, facilitant ainsi la communication entre les représentants gouvernementaux, les régulateurs et le secteur privé.

Pour plus d'informations, voir www.cambridge.org/pt/academic/subjects/law/international-trade-law/wto-domestic-regulation-and-services-trade-putting-principles-practice (en anglais)